Comme on pouvait s’y attendre suite à l’approbation du texte et de la clause d’extra-territorialité par la Commission Mixte Paritaire, le Parlement vient officiellement d’entériner la loi sur le Prix Unique du Livre Numérique (PULN). Approuvé à l’unanimité par les députés – à l’exception du député UMP Lionel Tardy -, le texte permet finalement d’étendre les dispositions de la loi Lang au numérique en autorisant “tout éditeur diffusant un livre numérique en France de fixer un prix de vente modulable en fonction du contenu, de l’accès et de l’usage de l’offre”, tout en assurant “une rémunération juste et équitable pour les auteurs”.

Cette loi se distingue néanmoins par sa clause d’extra-territorialité, une première juridique, qui impose aux distributeurs aussi bien français qu’étrangers de se conformer aux prix fixés par les éditeurs.

Le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand s’est félicité de l’adoption de cette loi, considérant qu’il s’agit là “d’une avancée historique”, “d’une loi fondatrice pour l’industrie du livre”.

De son côté, le député Lionel Tardy, seul représentant à avoir voté contre, estime que cette loi est non applicable à l’égard du droit européen : “Nous avons choisi la voie de la confrontation avec Bruxelles, comme pour la taxe Télécoms. J’en ai assez de voter des lois que l’on sait contraires à la législation communautaire”.

Un constat à moitié partagé par le député du Nouveau Centre Philippe Folliot : “Cette loi risque d’être contestée par la Commission européenne. Nous avons deux ans pour mettre en avant nos arguments et défendre l’exception culturelle”.

Par cette loi, le gouvernement cherche donc bien à défendre l’exception culturelle française et protéger les acteurs traditionnels du livre, en prenant le risque de légiférer par anticipation sur un marché embryonnaire déjà impacté par les DRM et les prix élevés. Un combat d’arrière-garde qui malheureusement risque de faire plus de tort (incitation au piratage) qu’autre chose au développement du livre numérique en France. Législateurs et éditeurs n’ont décidément pas tiré les leçons de l’industrie de la musique et du cinéma… Dommage pour eux…